LME : renforcement du mécanisme de lutte contre les clauses abusives

Dans le mécanisme de lutte contre les clauses abusives antérieur à la LME du 4 août 2008, qui a pour siège l’article L. 132-1 du code de la consommation, il existe deux voies distinctes pour obtenir la reconnaissance normative du caractère abusif d’une clause stipulée dans un contrat entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel. Il s’agit, d’une part, des clauses pouvant être regardées comme abusives, car inscrites dans l’annexe visée au troisième alinéa de cet article. Ces clauses, qualifiées de « grises », sont celles pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve de leur caractère abusif. D’autre part, des clauses peuvent également être interdites par des décrets en Conseil d’État, pris après avis de la commission des clauses abusives ; pour ces clauses, dites « noires », le consommateur n’a pas à apporter la preuve de leur caractère abusif. Or, le droit en vigueur est source de difficultés, généralement au détriment de la protection du consommateur, en raison de l’existence de ces deux régimes juridiques différents, le premier prévu par la loi, le second fixé par règlement. Et, comme le relèvent les travaux parlementaires, cette superposition de régimes « ne permet pas, compte tenu de la supériorité de la loi sur le règlement, d’interdire...