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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Retour sur la notion d’opérateur averti en matière de produits financiers

La qualité d’opérateur averti dépend de l’expérience acquise sur un marché spéculatif et non pas de la qualification ou du diplôme du client.

Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de manquement du sous-traitant

La responsabilité délictuelle de l’entrepreneur principal à l’encontre du client du maître de l’ouvrage peut être retenue pour défaut de surveillance du sous-traitant.

Régime de l’abordage maritime survenu au cours d’une régate

En cas d’abordage maritime, sans qu’il y ait lieu de distinguer le cas où ceux ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et non pas en application du droit commun de la responsabilité.

Sous-traitance : devoir de conseil du maître d’œuvre

Le maître d’œuvre n’est pas tenu d’informer le maître de l’ouvrage sur les conséquences du défaut d’agrément du sous-traitant.

L’indivisibilité en matière de contrat d’abonnement de téléphonie

La Cour de cassation se prononce en faveur de l’indivisibilité de deux contrats, l’un de location de matériel téléphonique, l’autre d’installation et d’entretien de ce matériel.

Recouvrement des cotisations interprofessionnelles en matière d’AOC

Une organisation professionnelle agricole agréée constituée sous forme d’association peut valablement procéder au recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l’aire de production de vins appartenant à une même appellation d’origine contrôlée.

Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

Pour la Cour de cassation, fidèle à sa jurisprudence, le contrat de distribution exclusive n’est pas un contrat de fourniture de services.

Droit international : la clause attributive de juridiction prime-t-elle la compétence du juge des référés ?

La Cour de cassation semble admettre, dans un litige international, que la clause attributive de compétence s’impose au juge des référés.

Résiliation d’un contrat d’exploitation de services télématiques

Ne commet pas de faute l’opérateur de télécommunication qui résilie un contrat d’exploitation de services télématiques sur la base d’avis rendus par des commissions administratives irrégulièrement composées.

Devoir d’information du banquier et PEA

Le banquier est tenu d’informer son client de ce que, au cas où le solde du compte en espèces associé au plan d’épargne en actions ne permettrait pas le financement de l’ordre d’acquisition d’actions, celui-ci serait exécuté par prélèvement des sommes nécessaires sur son compte de dépôt.