Résiliation d’un contrat d’exploitation de services télématiques

Voici un arrêt qui se situe à l’intersection du droit privé et du droit public. Il est vrai que le droit des télécommunications, rebaptisé droit des communications électroniques, auquel il se rattache, est présenté comme une branche de ce qu’il est convenu d’appeler le droit de la régulation (V., sur ce point, M.-A. Frison-Roche, Le droit de la régulation, D. 2001. Chron. 610 ), dont on sait qu’il transcende les grandes divisions du droit. Il est ici question de contrats d’exploitation de services télématiques conclus entre France Télécom et plusieurs exploitants de service sur minitel. Il se trouve que les services fournis présentaient un caractère… pornographique. Dès lors, en raison de leur contrariété tant à l’ordre public qu’aux stipulations contractuelles, France Télécom a procédé à leur résiliation et mis en œuvre la clause pénale prévue contractuellement. Non sans, au préalable, avoir saisi pour avis le Comité de la télématique anonyme (CTA), organisme chargé de veiller au respect des recommandations déontologiques applicables aux services télématiques émises à la...