Recouvrement des cotisations interprofessionnelles en matière d’AOC

Cet arrêt de rejet concerne deux branches du droit qui n’ont a priori rien à voir l’une avec l’autre, mais que les hasards d’un contentieux ont contribué à rapprocher : le droit des appellations d’origine et le droit des associations. Sur le premier point, il confirme pleinement l’arrêt de la cour d’appel d’Angers qui avait jugé que l’Association de l’interprofession des vins du Val de Loire (Interloire), en tant qu’organisation professionnelle agricole au sens de l’article L. 632-1 du code rural et reconnue comme telle par arrêté ministériel, et qui bénéficie du droit de recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l’aire de production de vins appartenant à une même appellation d’origine contrôlée (AOC) en vertu d’un accord interprofessionnel, peut valablement assigner en paiement un exploitant viticole opérant dans l’aire de production de l’AOC, au titre de cotisations...