Droit international : la clause attributive de juridiction prime-t-elle la compétence du juge des référés ?

Si le droit français interne se montre particulièrement restrictif quant à la validité de la clause attributive de juridiction, le droit international – tel qu’il résulte aujourd’hui de l’article 23 du règlement CE n° 44/01 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », texte applicable aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée dans un État signataire et que la juridiction désignée soit celle d’un État contractant, ce qui est le cas ici – se montre beaucoup plus permissif. Il a, par exemple, été jugé qu’une pareille clause peut s’imposer à un ressortissant français même non commerçant qui a contracté avec une société luxembourgeoise (Civ. 1^re, 9 janv. 2007, Bull. civ. I, n° 5 ; D. 2007. AJ. 314, obs. Delpech ; ibid. 2008. Pan. 40, obs. Nourissat ). Le droit français, à savoir l’article 48 du code de procédure civile, on le sait, réserve ce type de clauses aux rapports contractuels entre seuls commerçants.

En l’occurrence, un litige avait éclaté entre deux sociétés, l’une française, l’autre...