Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

La détermination de la compétence juridictionnelle en cas de litige relatif à un contrat de distribution international suscite une jurisprudence non négligeable depuis le début de la décennie. Il s’agit ici, comme souvent, de désigner le tribunal compétent pour connaître de l’action en dommages-intérêts exercée par le distributeur contre le fournisseur auquel il est reproché d’avoir abusivement résilié le contrat de distribution – en l’occurrence exclusive – qui les lie. En l’espèce, le fournisseur était une société allemande, le distributeur une société française. L’arrêt d’appel, qui avait retenu la compétence de la juridiction consulaire française, est sèchement cassé, ce qui est tout à fait conforme à la jurisprudence française rendue en matière de contrat-cadre de distribution, et spécialement de concession exclusive, sur le fondement des règles de conflits de...