Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Caisse de crédit agricole : exercice d’une activité commerciale

L’exercice d’une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n’est pas de nature à entraîner sa nullité.

Précisions sur les obligations déclaratives en cas de transfert monétaire

Le décret du 19 novembre 2007, pris en application de la loi de rectificative pour 2006 et du règlement communautaire relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, distingue selon que les transferts monétaires sont intra ou extraeuropéens.

Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier

Si le texte voté est pratiquement inchangé par rapport au projet de loi initial, une mesure spectaculaire a cependant été votée : l’introduction d’une procédure de récusation d’un membre de la commission des sanctions de l’AMF.

Pas de transmission de l’action directe du transporteur à l’affactureur

L’expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l’avoir payé de son fret, n’acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit à l’égard du cessionnaire, en l’occurrence un affactureur auquel le transporteur a cédé sa créance de prix.

Condition d’ordre temporel d’exercice de la faculté de retrait

La faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté.

Exercice de la faculté de retrait et prix de la cession du droit litigieux

En cas de retrait litigieux, la convention de cession peut prévoir un complément de prix, dès lors qu’il ne présente pas un caractère aléatoire.

Plafonnement réglementaire des frais bancaires en cas d’incident de paiement

Le décret d’application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable qui impose aux établissements de crédit ne pas prélever, en cas d’incident de paiement, des frais supérieurs au montant de celui-ci, vient d’être publié au Journal officiel.

Les intérêts moratoires sont soumis à la prescription quinquennale

La prescription prévue par l’article 2277 du code civil, aux termes duquel les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, est applicable, en raison de la nature de la créance, à l’action en paiement des intérêts moratoires.

Condition de l’action indemnitaire du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage

L’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l’ouvrage.

Preuve de la soumission à la TVA d’une créance d’indemnité

Il appartient au maître de l’ouvrage victime qui demande le paiement des travaux de réparation taxe à la valeur ajoutée incluse, de démontrer que ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et qu’il ne peut pas la récupérer.