Pas de transmission de l’action directe du transporteur à l’affactureur

On enseigne traditionnellement que, en raison de l’effet translatif de la subrogation personnelle, celle-ci emporte substitution pure et simple du solvens dans les droits du créancier accipiens, non seulement dans la créance transmise elle-même, mais dans tous les accessoires qui y sont attachés et qui en renforcent le paiement (F. Terré, P. Simler et Y. Lequette, Droit civil. Les obligations, Précis Dalloz, 9^e éd., 2005, n° 1386). Il en est ainsi, par exemple, de l’action en justice, ou encore de la clause de réserve de propriété (Com. 15 mars 1988, 2 arrêts, Bull. civ. IV, n^os 105 et 106 ; D. 1988, Jur. 330, note Pérochon ; GAJC 11^e éd., 2000, p. 620 ). En même temps, cette règle ne présente pas un caractère absolu ; elle est écartée lorsque sont en cause des prérogatives attachées exclusivement à la personne du subrogeant, telles que la qualité pour demander l’ouverture d’une procédure collective, qui est une action attitrée (Com. 12 nov. 1985, Bull. civ. IV, n° 269 ; RTD civ. 1986. 351, obs. Mestre).

Le présent arrêt constitue une éclatante illustration de l’exception à la règle ci-dessus, à propos de l’action directe du transporteur de l’article L. 132-8 du code de commerce (improprement dénommée ainsi par la loi, car celui contre lequel elle s’exerce, expéditeur – c’est l’hypothèse de l’arrêt commenté – ou destinataire, est considéré comme partie au contrat de transport, et non tiers, comme dans une véritable action directe ; sur la critique de cette qualification V. P. Delebecque, Loi du 6 février 1998 : amélioration des conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, Dalloz Affaires 1998. 870). Les faits méritent d’être rappelés brièvement. Une...