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Article
Les intérêts moratoires sont soumis à la prescription quinquennale
Les intérêts moratoires sont soumis à la prescription quinquennale
La prescription prévue par l’article 2277 du code civil, aux termes duquel les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, est applicable, en raison de la nature de la créance, à l’action en paiement des intérêts moratoires.
par X. Delpechle 21 novembre 2007
La troisième chambre civile de la Cour de cassation soumet les intérêts moratoires à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil. La solution est admise en doctrine, quoique ce texte évoque uniquement les « intérêts des sommes prêtés », ce qui vise, au sens strict, les seuls intérêts conventionnels. Les auteurs se prononcent toutefois en faveur d’une interprétation large de l’article 2277 et de son application « à tous types d’intérêts, conventionnels ou moratoires, dès lors qu’une somme...
