- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Condition de l’action indemnitaire du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
Condition de l’action indemnitaire du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage
L’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l’ouvrage.
par X. Delpechle 15 novembre 2007
Les faits sont tragiquement banals. Une société confie la réfection de l’aménagement de son magasin à une autre, laquelle fait appel à une entreprise tierce pour effectuer une partie des travaux. La liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal est prononcée, l’entreprise sollicitée n’ayant pas été réglée en totalité de sa prestation, elle réclame au maître de l’ouvrage le paiement du solde de travaux, se prétendant sous-traitant. Elle agit, non pas sur le fondement de l’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975, mais sur le terrain indemnitaire. Il est reproché au prétendu maître de l’ouvrage de ne pas avoir respecté les prescriptions de l’article 14-1 de la loi de 1975, négligence qui peut entraîner sa responsabilité délictuelle ou...
