Rappel de l’exigence de concomitance du paiement et de la subrogation personnelle

Cet arrêt de cassation rappelle la règle classique selon laquelle la subrogation personnelle, pour être valable, doit être faite en même temps que le paiement. Cette règle est rappelée avec constance par les tribunaux, généralement dans le contexte suivant : l’assureur qui a indemnisé la victime du préjudice exerce un recours contre l’auteur de celui-ci, souvent son client (pour un ex. récent, dans lequel le notaire avait omis de désintéresser le créancier hypothécaire, suite à la vente de l’immeuble grevé : Civ. 1^re, 28 mai 2008, n° 07-13.437 ; sur cet arrêt, V. Dalloz actualité du 11 juin). C’est ici à l’occasion d’un contrat de transport de marchandises par route dont il en est fait application. Les marchandises transportées ont été détruites au cours du voyage. L’expéditeur a demandé l’indemnisation de son préjudice à son assureur, lequel a visiblement donné son accord pour indemniser son client. Par la suite, l’expéditeur a donné une quittance subrogative à son assureur (le 14 août 2002), c’est-à-dire qu’il a établi l’acte que l’on peut définir comme celui qui constate à la fois le paiement et la substitution du nouveau créancier (l’assureur) dans les droits de l’ancien (l’assuré). En réalité, ce document avait été établi avant que l’expéditeur n’ait été indemnisé. N’ayant donc encore reçu aucune indemnité,...