Interversion de prescription en matière de contrat de transport

En matière de transport terrestre de marchandises, l’action née du contrat de transport – ici, celle en paiement du fret exercée par le transporteur contre le chargeur – est soumise, en application de l’article L. 133-6 du code de commerce, à un délai de prescription d’un an, texte que les tribunaux ont la volonté d’appliquer très largement (pour une illustration récente, V. Com. 1^er avr. 2008, D. 2008. AJ. 1140, obs. Delpech  : application à l’action directe en paiement du transporteur sous-traitant contre l’expéditeur). Le fait que cette action soit soumise à une courte prescription ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse être éventuellement interrompue (puisque le délai de l’art. L. 133-6 n’est pas un délai préfix). Conformément au droit commun, la reconnaissance par le débiteur de sa dette interrompt la prescription (art. 2248, c. civ.). Cette reconnaissance de dette tient ici à ce que le débiteur a opposé au créancier l’exception de compensation – car il se prévalait visiblement à l’égard de son cocontractant, le transporteur, d’une créance d’indemnisation, en raison des avaries subies par les marchandises transportées – à la suite d’une mise en demeure du créancier. Le fait d’invoquer l’exception de compensation vaut, on le sait, interruption de la prescription, comme le confirme l’arrêt du 27 mai 2008, ce, depuis un spectaculaire revirement (Com. 30 mars 2005, Bull. civ. IV, n° 72 ; D. 2005. Pan. 2751, obs. Kenfack ; ibid. AJ. 1024, obs. Chevrier  ; RTD civ. 2005. 599, obs. Mestre et Fages ; LPA 18 mai 2005, note Tosi ; sur la situation antérieure, V. Com. 6 févr....