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Article
Retour sur l’obligation de délivrance du vendeur
Retour sur l’obligation de délivrance du vendeur
Le vendeur ne peut refuser le remplacement de la chose défectueuse livrée sans rechercher si celle-ci présentait les qualités décrites dans ses conditions générales de vente et si, dans la négative, elle n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme.
par X. Delpechle 24 octobre 2008
Cet arrêt, relatif à la garantie de conformité du vendeur, mérite d’être signalé en ce qu’il rattache un manquement du vendeur à son obligation de garantie à une discordance entre le bien tel qu’il est livré et celui tel qu’il est décrit dans les conditions générales de ventes.
Il est question, en l’espèce, de l’acquisition, par une enseigne de bricolage, de rayonnages métalliques qu’elle a installés à l’extérieur de ses magasins. Invoquant l’apparition d’une forte corrosion, elle assigne le vendeur afin d’obtenir sa condamnation à procéder à leur remplacement. Cette demande est rejetée par les juges du fond, en substance, parce que...
