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Article
Litige en matière de transport : application d’une Convention franco-marocaine
Litige en matière de transport : application d’une Convention franco-marocaine
La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 n’exige pas la traduction de l’assignation adressée au défendeur marocain en langue arabe.
par X. Delpechle 19 mai 2008
Un litige lié à une avarie survenue à des marchandises transportées du Maroc vers la France donne lieu à l’application d’une convention bilatérale que l’on rencontre rarement devant les prétoires : la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, dite d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition (publiée par le décr. n° 60-11 du 12 janv. 1960). Le destinataire français victime de l’avarie, ainsi que son assureur, qui a partiellement indemnisé son client, assignent logiquement le transporteur marocain, ainsi que l’assureur de ce...
