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Responsabilité du dépositaire pour détérioration de la chose gardée
Responsabilité du dépositaire pour détérioration de la chose gardée
La Cour de cassation précise la preuve que doit fournir le dépositaire pour s’exonérer de sa responsabilité en cas de détérioration de la chose déposée.
par X. Delpechle 27 mai 2008
Cet arrêt de principe contribue à alléger le régime de responsabilité qui pèse sur le dépositaire dans ses rapports avec le déposant en ce qui concerne son obligation de garde, mais également de restitution, de la chose déposée. Ce n’est pas l’intensité de l’obligation qui est modifiée par l’arrêt du 22 mai 2008 : le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens. La solution est admise de longue date par les tribunaux, mais curieusement assez discrètement (Civ. 1re, 7 oct. 1997, RCA 1997. 367 ; V. aussi : Civ. 1re, 28 mai 1984, Bull. civ. I, n° 173 ; 30 oct. 1997, D. 2007. AJ. 3005 
; Com. 22 nov. 1988, Bull. civ. IV, n° 316 ; RTD civ. 1989. 328, obs. Jourdain). Elle méritait assurément d’être réaffirmée avec solennité. C’est désormais chose faite.
En réalité, il s’agit d’une obligation de moyens « renforcée », puisqu’elle dispense le créancier d’avoir à apporter la preuve du manquement du dépositaire dans son obligation de...
