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Article
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est bien une loi de police
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance est bien une loi de police
Un arrêt de la troisième chambre civile confirme l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 relatif à la sous-traitance internationale qui avait énoncé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police.
par X. Delpechle 8 février 2008
Cet arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation prolonge et confirme l’arrêt de chambre mixte du 30 novembre 2007 relatif à la sous-traitance internationale, qui avait énoncé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police (Cass., ch. mixte, 30 nov. 2007, D. 2008. AJ. 5, obs. Delpech 
; JCP 2007. II. 10000, note d’Avout). L’attendu de principe utilisé dans l’arrêt de 2007 est d’ailleurs repris dans celui de 2008 exactement dans les mêmes...
