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Article
Modification de la réglementation des prestataires de services d’investissement
Modification de la réglementation des prestataires de services d’investissement
Un arrêté du 16 janvier 2008 modifie les règles relatives au capital minimum des prestataires de services d’investissement et complète celles qui concerne les modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
par X. Delpechle 31 janvier 2008
L’arrêté du 16 janvier 2008 modifie d’abord le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d’investissement (PSI). En particulier, il porte de 150 000 à 125 000 € le montant de ce...
