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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Déchéance d’une lettre de change incomplète en billet à ordre

Si l’apposition de la signature du tireur au verso d’une lettre de change pour l’endosser ne supplée pas à l’absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre lorsqu ’il est revêtu de toutes les mentions exigées par l’article L. 512-1 du Code de commerce.

Recours du banquier présentateur contre le bénéficiaire d’un chèque impayé

La banque a toujours, et quelle que soit la nature de l’endossement lui ayant bénéficié, le droit de se faire rembourser par le bénéficiaire de chèques, qui se sont révélés ensuite sans provision, le montant des avances qu’elle lui avait accordées lors de leur remise dans l’attente de leur encaissement.

Retouche au statut des courtiers de campagne

Le décret du 4 décembre 2006 est destiné à adapter les dispositions à caractères réglementaires relatives à la profession de courtiers en vins, dits « courtiers de campagne », pour tenir compte des aménagements apportés par l’ordonnance de simplification du 1er septembre 2005.

Précisions sur le régime juridique des infrastructures ferroviaires

Un décret du 6 décembre 2006 vient compléter la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, en ce qu’elle a autorisé le recours, pour des projets d’infrastructures ferroviaires, à un contrat de partenariat public-privé ou à une convention de délégation de service public.

Le principe de compétence-compétence encore devant la Cour de cassation

Au nom du principe de compétence-compétence, la Cour de cassation donne compétence à l’arbitre en présence d’une clause d’arbitrage pour laquelle il y avait seulement un doute sur le fait qu’elle n’ait pas été acceptée.

La sécurité aérienne renforcée

Un décret du 7 décembre 2006, ainsi qu’un arrêté du même jour, viennent compléter la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, en ce qui concerne les aspects de sécurité aérienne contenus dans cette loi.

Un nouveau cadre pour les appellations d’origine et les autres signes distinctifs

L’ordonnance du 7 décembre 2006 contient le nouveau dispositif juridique français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et procède à une profonde réforme de l’INAO.

Le commissionnaire de transport peut bénéficier de la limitation de responsabilité offerte au transporteur

Lorsqu’il est poursuivi par le commettant, à la suite de la perte du colis transporté, sur le fondement de la responsabilité du fait du transporteur substitué, le commissionnaire de transport bénéficie de la limitation de responsabilité instituée au profit du transporteur.

Conséquences du non-respect du formalisme de l’action directe du sous-traitant

Confirmant sa jurisprudence, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation considère que le maître de l’ouvrage ne peut valablement opposer à l’entrepreneur principal, malgré l’absence de mise en demeure préalable de celui-ci, le paiement qu’il a effectué entre les mains du sous-traitant.

Création du conseil d’orientation de France Investissement

Ce conseil d’orientation est chargé essentiellement de définir annuellement les objectifs du dispositif France Investissement, partenariat original entre la Caisse des Dépôts et Consignations et des acteurs privés, visant à encourager l’intervention des fonds d’investissement dans les PME innovantes.