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Article
Conséquences du non-respect du formalisme de l’action directe du sous-traitant
Conséquences du non-respect du formalisme de l’action directe du sous-traitant
Confirmant sa jurisprudence, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation considère que le maître de l’ouvrage ne peut valablement opposer à l’entrepreneur principal, malgré l’absence de mise en demeure préalable de celui-ci, le paiement qu’il a effectué entre les mains du sous-traitant.
par X. Delpechle 5 janvier 2007
Cet arrêt de rejet rappelle l’une des conséquences principales attachées au non-respect, par le sous-traitant, du formalisme légal qui gouverne l’action directe prévue par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 dont il dispose contre le maître de l’ouvrage en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur principal. Il n’est pas inutile de le préciser : ce texte impose une mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal par le sous-traitant, lequel, s’il n’est pas payé, pourra réclamer au maître de l’ouvrage, un mois après la mise en demeure, le paiement des sommes qui lui sont dues au titre du contrat de sous-traitance, mais à condition d’avoir adressé au maître de l’ouvrage copie de cette mise en demeure.
En l’occurrence, l’entrepreneur principal ayant été mis en redressement, puis en liquidation judiciaire, le sous-traitant impayé n’avait pas pris la peine de procéder à la mise en demeure ; partant, copie de celle-ci...
