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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Création d’un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales

Conformément à la loi « informatiques et libertés », la mise d’un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales est subordonnée à une décision administrative, qui vient d’être rendue publique sous la forme d’un arrêté pris par le ministre des PME.

Confirmation de la validité de la clause compromissoire par référence

Pour valider la clause compromissoire par référence, la Cour de cassation se fonde sur la liberté contractuelle et lève l’obstacle lié à la prétendu condamnation de cette clause par la Convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Obligation d’information de l’expéditeur en cas de retard dans le transport

Si le transporteur est en retard et que le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise, le premier est tenu d’en informer immédiatement l’expéditeur.

Le défaut de mise en œuvre d’une sûreté réelle n’est pas nécessairement fautif

L’attitude attentiste du banquier prêteur, consistant à ne pas avoir mis en œuvre les sûretés réelles dont il est titulaire, peut être juridiquement fondée.

Droit à rémunération de l’inventeur d’un produit évolutif

La Cour de cassation considère, à propos d’un procédé informatique dépassé et mis à jour par son utilisateur, que l’inventeur de celui-ci conserve en principe son droit à rémunération.

Droit de rétention du transporteur et point de départ de la prescription de l’action en responsabilité

Tant que le transporteur exerce son droit de rétention sur la marchandise, le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre lui par le client ne court pas.

Difficultés probatoires dans la mise en œuvre de l’action directe du transporteur

Le destinataire de la marchandise du prix transporté garantit seulement le paiement du prix initialement convenu entre le commissionnaire de transport et l’expéditeur, et non pas celui convenu entre le commissionnaire et le transporteur-commettant.

L’agrément en matière bancaire se rattache à la libre prestation de services

Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’exigence d’un agrément préalable, par une autorité nationale de surveillance du système bancaire d’un État membre de la communauté européenne, pour l’octroi de crédits à titre professionnel par une société établie dans un État tiers.

Affaire Tapie : annulation de la condamnation du Crédit Lyonnais

En se fondant sur des arguments tirés du droit des contrats et du droit bancaire, l’Assemblée plénière censure l’arrêt d’appel qui avait condamné le Crédit lyonnais à dédommager Bernard Tapie pour manquement au devoir de loyauté lors de la vente d’Adidas.

La sentence arbitrale doit être signée par tous les arbitres

En matière d’arbitrage interne, hors le cas de refus de signer de l’un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l’absence de grief.