Accueil
Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Exonération de la responsabilité du transporteur en cas de grève des contrôleurs aériens

Le retard du vol étant dû à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné la paralysie du trafic et dès lors que les passagers avaient été inscrits sur un vol effectuant la même liaison dès le lendemain matin, le transporteur aérien a été dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage et sa responsabilité doit être écartée.

Responsabilité du transporteur aérien en cas d’accident corporel et absence de délivrance de billet de transport

Si aucun billet de transport n’a été délivré, le transporteur aérien ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie en cas d’accident corporel du passager.

Contribution de la loi ENL à l’enrichissement du droit des sociétés

La loi « Borloo » du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient d’instituer deux nouveaux types de société, la société publiques locale d’aménagement et la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété, et prévoit la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Tribunal territorialement compétent au sens de la Convention de Varsovie relative au transport aérien

La Cour de cassation, appliquant strictement la Convention de Varsovie dans un arrêt de principe, interdit d’attraire devant une juridiction française une compagnie aérienne kenyane.

Approfondissement du principe de l’autonomie de la clause compromissoire en matière d’arbitrage international

En application du principe de validité de la convention d’arbitrage et de son autonomie en matière internationale, la nullité non plus que l’inexistence du contrat qui la contient ne l’affectent.

Interdiction de s’attribuer une mission d’arbitre sans l’accord des parties

Appliquant la règle de l’estoppel, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la renonciation d’une partie à soulever une irrégularité, en l’espèce quant à l’existence ou à la validité de la clause compromissoire, doit s’apprécier au vu de son comportement au cours de la procédure d’arbitrage.

Efficacité de la clause compromissoire non signée

Dès lors qu’une société tierce, non signataire de la clause compromissoire, est intervenue dans l’exécution de la convention avec l’accord des signataires, elle doit pouvoir se prévaloir de ladite clause.

Efficacité de la clause compromissoire dans le cadre d’une convention de garantie de passif

La clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui, en l’espèce une société bénéficiaire d’une garantie de passif.

Restitution des créances cédées à titres de garantie inscrites en compte courant

Si les créances professionnelles cédées à titre de garantie, lorsqu’elles sont portées au crédit d’un compte courant, sont éteintes, elles doivent néanmoins être restituées par le cessionnaire au cédant lorsque la garantie a épuisé ses effets.

Pas d’obligation de mise en garde du banquier en matière de crédit documentaire

Le client ne peut reprocher à son banquier un manquement à son obligation de mise en garde, dès lors qu’il a l’habitude du crédit documentaire dont il connaît les mécanismes.