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Article
Tribunal territorialement compétent au sens de la Convention de Varsovie relative au transport aérien
Tribunal territorialement compétent au sens de la Convention de Varsovie relative au transport aérien
La Cour de cassation, appliquant strictement la Convention de Varsovie dans un arrêt de principe, interdit d’attraire devant une juridiction française une compagnie aérienne kenyane.
par X. Delpechle 5 août 2006
La Convention de Varsovie de 1929 relative au transport aérien international, qui précise, notamment, le régime de la responsabilité du transporteur aérien à l’égard des passagers a récemment donné lieu à quelques décisions importantes, mais qui se sont toutes prononcées sur le fond du droit (Cass. 1re civ., 27 juin 2006, nos 1070, 1071 et 1071, V. sur ces arrêts nos brèves en date des 11 et 17 juillet dernier). Tel n’est pourtant pas le cas de cet arrêt de cassation du 11 juillet 2006, qui avait à connaître d’une question de procédure, celle du tribunal territorialement compétent en cas d’action en responsabilité exercée contre le transporteur aérien sur le fondement de cette convention.
Les faits ayant conduit à l’arrêt commenté méritent d’être rappelés brièvement. Il s’agit d’un accident d’un avion Airbus exploité par la compagnie Kenya Airways intervenu au cours d’un vol reliant Abidjan à Nairobi. Les ayants-droit des victimes – soit pas loin de 200 personnes au total – ont alors fait assigner en responsabilité, outre le transporteur aérien, le constructeur de l’avion, tous deux devant le Tribunal de grande instance de Toulouse, tribunal du lieu du siège social d’Airbus. Il faut...
