Contribution de la loi ENL à l’enrichissement du droit des sociétés

Bien que cela soit nullement sa vocation première, la loi du 13 juillet 2006 apporte sa pierre à l’édification du droit des sociétés en instituant deux nouveaux types de groupement, la société publiques locale d’aménagement et la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété, toutes deux créés par voie d’amendement.

La première, qui fait l’objet du nouvel article L. 326-7 du Code de l’urbanisme, est, curieusement, instituée par la loi du 13 juillet 2006 (art. 20) à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une société d’économie mixte locale (donc une société anonyme) dont le capital est exclusivement détenu par les collectivités territoriales et leurs groupements, étant précisé que l’un de ces actionnaires doit nécessairement détenir au moins la majorité des droits de vote la société publique locale d’aménagement (SPLA). Il s’agit là sans doute de la volonté des pouvoirs publics de prévenir tout risque de blocage dans la prise de décision, mais surtout, de se conformer à la jurisprudence communautaire relative aux contrats de prestations intégrées, dits « in house » (CJCE, 18 nov. 1998, Teckal, selon lequel la directive sur la passation des marchés publics de fourniture ne s’applique pas dans les cas où l’entité adjudicatrice « exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services » et où...