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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

L’obligation de conservation du dépositaire ne cesse que lors de la restitution de la chose

En principe, l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution.

La Cour de cassation définit la notion de navigation

A l’occasion d’un litige à caractère fiscal, la Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt de principe, à préciser le sens à donner à la notion de navigation, et la définition qu’elle donne est suffisamment large pour lui donner une portée générale.

La taxe de solidarité sur les billets d’avion prend son envol

La taxe de solidarité sur les billets d’avion, instituée par la loi de finances rectificative pour 2005, pour financer le développement des pays les plus pauvres va pouvoir entrer effectivement en vigueur, comme prévu au 1er juillet 2006, du fait de la publication du décret d’application du 6 juin 2006.

Le lundi de Pentecôte : un cauchemar pour les entreprises de transport routier

Le Conseil d’État statuant en référé a refusé de suspendre l’arrêté ministériel qui interdit aux poids-lourds de circuler le week-end de Pentecôte, privilégiant ainsi la sécurité des automobilistes sur la liberté du travail.

Conditions d’efficacité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de vente

La Cour de cassation a, en l’espèce, rejeté le jeu de la clause attributive de juridiction sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction plus pour des raisons de preuve que de fond.

Impact de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sur le droit des transports

La création du corps des inspecteurs de la sûreté nucléaire, qui sont notamment en charge de la surveillance des transports de substances radioactives, a nécessité une adaptation de la législation relative aussi bien au transport maritimes, qu’aux transports terrestre ou aérien.

Chronopost 6 ou le retour de la faute lourde

Dans un arrêt de principe mettant en cause une nouvelle fois la société Chronopost, la Cour de cassation définit une nouvelle fois la notion de faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type de transport de marchandises sans modifier d’un iota sa jurisprudence.

Conditions d’opposabilité par l’expéditeur de la clause prohibitive de substitution au transporteur substitué

Il résulte de l’article L. 132-8 du Code de commerce que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l’action directe contre l’expéditeur que l’interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance.

Pas de remise en cause de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur par la réforme des sûretés

Le garde des sceaux a précisé que le droit de gage général des créanciers, réaffirmé par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, ne remet pas en cause la règle de l’insaisissabilité de la résidence principale instituée par la loi Dutreil du 1er août 2003.

Création du Conseil national de la viticulture de France

La mise en place d’un Conseil national de la viticulture de France, appelée de ses vœux par le Rapport Pomel sur la relance de la filière viti-vinicole française, constitue l’une des réponses des pouvoirs publics aux difficultés que rencontre actuellement ce secteur économique.