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Article
L’obligation de conservation du dépositaire ne cesse que lors de la restitution de la chose
L’obligation de conservation du dépositaire ne cesse que lors de la restitution de la chose
En principe, l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution.
par X. Delpechle 5 juillet 2006
Par cet arrêt de cassation, la Haute juridiction procède à une lecture exigeante de l’article 1915 du Code civil, siège de l’obligation de garde et de conservation du dépositaire. Elle considère, en effet, que celle-ci ne cesse qu’au moment de la restitution de la chose au déposant. Solution logique dès lors que, en vertu d’une interprétation littérale de ce texte, obligation de garde et obligation de conservation sont liées de manière consubstantielle l’une à l’autre.
L’argument qui avait été avancé, pour considérer que l’obligation de conservation du dépositaire était susceptible de cesser avant la restitution – et qui avait d’ailleurs séduit les juges...
