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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Affaire LVMH/Morgan Stanley : soulagement pour les analystes financiers

La Cour d’appel de Paris réforme partiellement le jugement qui avait condamné la banque d’affaires Morgan Stanley dont les analyses financières avaient été jugées dénigrantes pour LVMH.

Rappel de la soumission des actes mixtes à la prescription décennale

La Cour de cassation rappelle, à propos d’un prêt bancaire dont les emprunteurs, simples particuliers, réclamaient l’annulation 18 ans après sa conclusion, que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l’article L. 110 4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Précisions sur le privilège du transporteur

La Cour de cassation était amenée à se prononcer pour la première fois sur la notion d’« implication » du débiteur qui justifie que le privilège du voiturier s’exerce sur des créances nées d’opérations antérieures demeurées impayées.

Publication de l’arrêté sur les déclarations préalables des manifestations commerciales

Cet arrêté du 12 juin 2006, pris en application d’un décret du 27 janvier 2006, autorise la déclaration par voie électronique.

Retour sur le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit

La Chambre commerciale de la Cour de cassation semble à son tour retenir la méthode de la première Chambre civile qui se fonde, pour justifier l’existence d’un devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, sur la qualité de profane de l’emprunteur, par opposition à l’emprunteur averti.

Adhésion de la France au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Ce protocole du 2 mai 1996 propose de redonner une consistance aux fonds de limitation institués par la convention du 19 novembre 1976 et destinés à indemniser les victimes et met en place une procédure permettant de réévaluer plus facilement les plafonds d’indemnisation.

Réactivation de l’Observatoire des délais de paiement

L’arrêté du 29 juin 2006 traduit la volonté des pouvoirs publics de réorienter les missions de l’Observatoire des délais de paiement à la suite du rapport sur ce thème rédigé pour le compte du Conseil d’analyse économique.

Exonération de la responsabilité du transporteur aérien en application de la Convention de Varsovie

Le retard dans le vol à la suite du déclenchement intempestif de toboggans de sécurité constitue un accident imprévisible exonératoire de responsabilité pour le transporteur aérien.

La certification des aéroports français enfin effective

Les décret et arrêtés d’application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l’exploitation des aérodromes qui a institué le certificat de sécurité aéroportuaire viennent d’être publiés au Journal officiel.

Le principe de compétence-compétence en matière de contentieux précontractuel

Dans un litige relatif à un contrat de franchise, relatif à l’obligation précontractuel d’information du franchiseur, la première Cambre civile rappelle qu’il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.