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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Précisions sur l’appréciation de l’exception de fraude en matière de crédit documentaire

Le droit de se prévaloir de l’exception de fraude n’est pas subordonné à la condition que cette fraude soit décelable par la banque émettrice au terme d’un simple examen formel.

Un dossier spécial sur la réforme du droit des sûretés

Un dossier spécial du Recueil Dalloz de ce 11 mai 2006 fait le point sur la réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006.

La cession conditionnelle de loyers : un droit dont peut se prévaloir la caution

La Cour de cassation fait une application du jeu du bénéfice de subrogation, qui paralyse l’action du créancier contre la caution dans un contexte original où il était reproché au banquier prêteur de ne pas avoir mis en oeuvre un droit de cession de loyers dont il était titulaire.

Condition de restitution par l’Administration d’une taxe douanière illégale

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d’entreprise

La loi PME du 2 août 2005 a étendu, au profit du conjoint du gérant associé majoritaire de SARL, le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise. La publication du décret d’application est annoncée pour le deuxième trimestre de l’année 2006.

Le devoir de mise en garde du banquier consacré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Moins d’un an après la première Chambre civile de la Cour de cassation, c’est au tour de la Chambre commerciale de consacrer le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Il ne faut toutefois pas en déduire que la Chambre commerciale s’aligne pleinement sur la position de son homologue civile.

Parachèvement de la transposition de la directive communautaire sur les instruments de mesure

Un arrêté du 28 avril 2006, pris en application du décret du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, complète la transposition en droit français de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, qui devait intervenir au plus tard le 31 mars 2006.

Pas de condition potestative en cas d’obligation alternative

La clause stipulée dans un contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de vente du bien confié dans le délai convenu, la restitution du prix ou de la chose, au choix du dépositaire, ne revêt pas un caractère potestatif.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.

Le label « Entreprise du patrimoine vivant » bientôt opérationnel

Un décret du 23 mai 2006 est venu compléter la loi PME du 2 août 2005, qui a créé un label « Entreprise du patrimoine vivant » pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique composé d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral.