Condition de restitution par l’Administration d’une taxe douanière illégale

Ces deux arrêts ont trait à une question d’un intérêt crucial pour les importateurs, celle du droit à restitution de taxes indûment perçues par l’administration des douanes, notamment en ce qu’elles sont contraires au droit communautaire. Il était question, dans chacune des deux affaires, de l’octroi de mer, qui constitue une imposition très ancienne (qui remonte au XVIIIe siècle) spécifique aux départements d’outre-mer, perçue sous forme d’un droit de consommation. La Commission européenne a reproché à cette institution son caractère protectionniste trop marqué et cette non-conformité au droit communautaire, notamment au principe de libre circulation des marchandises, a donné lieu à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés (CJCE, 14 janv. 1997, Sté Cadi Surgelés c. Ministre de l’Economie, aff. n° C-126-94, D. 1997, IR p. 50 ). L’octroi de mer a donc dû faire l’objet d’un...