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La loi PME du 2 août 2005 a étendu, au profit du conjoint du gérant associé majoritaire de SARL, le statut du conjoint collaborateur du chef d’entreprise. La publication du décret d’application est annoncée pour le deuxième trimestre de l’année 2006.
par X. Delpechle 5 juin 2006
Le statut du conjoint collaborateur était, jusqu’alors, réservé au conjoint du chef d’entreprise à la tête d’une entreprise individuelle, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Or, l’on sait que la suppression de l’exigence d’un capital social minimal dans les SARL par la loi sur l’initiative économique du 1er août 2003 (antérieurement le minimum légal était de 7500 euros) a incité nombre d’entrepreneurs à délaisser l’entreprise individuelle au profit de la SARL, afin de bénéficier de la...
