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Article
Responsabilité du transporteur aérien en cas d’accident corporel et absence de délivrance de billet de transport
Responsabilité du transporteur aérien en cas d’accident corporel et absence de délivrance de billet de transport
Si aucun billet de transport n’a été délivré, le transporteur aérien ne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie en cas d’accident corporel du passager.
par X. Delpechle 5 août 2006
Voici un arrêt très intéressant en ce qu’il apporte un éclairage sur plusieurs dispositions de la Convention de Varsovie de 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, laquelle convention fixe notamment les règles relatives à la responsabilité du transporteur aérien, notamment dans ses rapports avec les passagers. Il s’agissait, en l’espèce, d’un vol en parapente, au cours duquel le moniteur est mort, tandis que son passager a été grièvement blessé. Ce dernier a alors assigné les héritiers du moniteur en réparation du préjudice dont il s’estime la...
