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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Le statut de la société anonyme d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (déjà !) revisité

Une loi du 18 décembre 2006 ratifie l’ordonnance du 25 août 2006 qui a institué la société anonyme d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, mais apporte également des modifications significative au régime de cette société, ainsi qu’à celui de ses filiales, notamment financières.

Pas d’obstacle aux pouvoirs de l’ARCEP de prendre des mesures conservatoires

Si l’Autorité de régulation des communication et des postes (ARCEP) n’est pas habilitée à présenter des observations devant la Cour de cassation, elle dispose, en revanche, de larges prérogatives en matière de mesures conservatoires.

Pas de consécration générale de la cession de créance à titre de garantie

En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance.

Le procès-verbal dressé lors d’une vente volontaire aux enchères publiques n’est pas un acte authentique

Ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Un nouvel émetteur pour les titres de créances négociables

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 habilite l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à émettre des titres de créances négociables.

Dispositions de droit des affaires contenues dans les lois de finances

Hypothèque rechargeable, fonds communs de placement dans l’innovation et Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont, entre autres, au menu de la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006…

Le décret sur le gage sur stocks est publié

Un décret du 23 décembre 2006 complète le régime du gage sur stocks, nouvelle sûreté mobilière instituée par l’ordonnance du 23 mars 2006, et qui va pouvoir entrer effectivement en vigueur.

Du nouveau dans la lutte contre le terrorisme aérien

L’arrêté du 2 novembre 2006 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, qui fait suite à un règlement communautaire du 17 octobre 2006, impose des règles draconiennes en matière de bagages à main conservés par les passagers en cabine durant le vol.

Conditions de validité d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction

Si la clause compromissoire doit pour être valable, avoir force obligatoire, il n’est pas nécessaire que la clause attributive de juridiction désigne la nature du tribunal compétent pour trancher le litige survenu entre ses signataires.

Conditions d’appel contre l’ordonnance du juge d’appui désignant un arbitre

Le juge d’appui qui, dans l’exercice de ses pouvoirs, procède à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il a estimé efficace, prend une décision qui n’est susceptible d’aucun recours.