Conditions d’appel contre l’ordonnance du juge d’appui désignant un arbitre

En cas de difficulté dans la désignation d’un arbitre – souvent, et c’est le cas ici, parce que l’une des parties s’y refuse, estimant que la clause compromissoire dont elle est partie est en réalité nulle –, c’est le juge dit d’appui, à savoir le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, qui va y pourvoir en procédant lui-même à la désignation d’un arbitre pour le compte de la partie défaillante. La jurisprudence a conforté, à cet égard, dans un arrêt remarqué, cette compétence du juge d’appui en matière d’arbitrage international, puisqu’elle a énoncé qu’elle pouvait être exercée dès lors que le tribunal arbitral a un lien, même ténu, avec la France (Cass. 1^re civ., 1^er févr. 2005, Bull. civ. I, n^o 53 ; D. 2005, Jur. p. 2727, note S. Hotte  ; RTD com. 2005, p. 266, obs. E. Loquin  ; Rev. crit. DIP 2006, p.140, note T. Clay ; Rev. arb. 2005, p. 693, note H. Muir Watt).

Comme l’a déjà affirmé la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation,...