Conditions de validité d’une clause compromissoire et d’une clause attributive de juridiction

Il est fréquent que les parties à un contrat, lorsqu’elles ont la qualité de commerçant, dérogent aux règles de compétence normalement applicables pour trancher leur litige à venir. Soient elles renoncent purement et simplement à la compétence du tribunal de commerce au profit d’un tribunal arbitral ; c’est l’objet de la clause compromissoire. Soit elles excluent la compétence du juge consulaire territorialement compétent au profit de celle d’un tribunal d’un autre ressort ; tel est l’objet de la clause attributive de compétence. On peut concevoir, enfin, une exclusion de la compétence du tribunal de commerce au profit de celle des tribunaux civils, de grande instance, voire d’instance. Ce sont essentiellement les deux premières hypothèses qui sont envisagées dans l’arrêt du 30 octobre 2006. Il s’agit d’un contrat de construction qui se réfère à un cahier des clauses administratives particulières (il s’agit des dérogations au cahier des clauses administratives générales, prévu pour chaque type de marché de travaux, qu’il s’agisse de livraison de fournitures ou de prestations intellectuelles, qui constitue une sorte de contrat-type auquel les parties peuvent décider de se soumettre) contenant une...