Le statut de la société anonyme d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (déjà !) revisité

L’article 51 de la loi « Borloo » portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (L. n^o 2006-872 du 13 juill. 2006, JO 16 juill.  ; V. également D. 2006, Dernière actualité, p. 2027) avait habilité le gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, une nouvelle société anonyme d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP), issue de la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI). L’accession sociale à la propriété constitue, on le sait, une priorité de la politique gouvernementale du logement. Il n’est pas surprenant que, pour y parvenir, le gouvernement ait utilisé l’outil coopératif, et, plus précisément celui de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), conçue comme une structure juridique particulièrement adaptée pour favoriser l’éclosion de projets en matière d’économie sociale et solidaire. C’est l’ordonnance n^o 2006-1048 du 25 août 2006 (JO 26 août  ; V. également D. 2006, Dernière Actualité p. 2094) qui a institué ce nouveau type de société. Cette ordonnance vient d’être ratifiée par une loi du 18 décembre 2006. Toutefois, allant au delà de la simple ratification, cette loi a également apporté des modifications et des compléments au statut des SACICAP.

Règles applicables (art. 1^er). La loi du 18 décembre 2006 écarte l’application aux SACICAP de plusieurs articles du 10...