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Le quotidien du droit en ligne

X. Delpech

Entrée en vigueur effective du gage sans dépossession

Grâce à la publication d’un arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l’article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession, cette nouvelle garantie instituée par l’ordonnance du 23 mars 2006 va enfin devenir réalité.

Précisions sur le critère de la « condition documentaire » en matière de crédit documentaire

En matière de crédit documentaire, les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque.

Eclaircissements sur deux notions fondamentales du droit contemporain des contrats: l’indivisibilité contractuelle et l’obligation essentielle

Ces concepts fondamentaux ont été affinés par la Cour de cassation dans une hypothèse de fourniture d’une solution informatique, où le logiciel promis n’a pu être livré, rendant inutiles les contrats qui se greffaient autour de lui.

Absence de responsabilité de l’expert chargé d’évaluer le prix de cession de droits sociaux

Cette responsabilité a été écartée non seulement parce que le principe du contradictoire a été respecté, mais parce qu’il était concevable de se fonder sur des éléments non connus mais simplement prévisibles à la date de l’évaluation.

Conditions d’exercice de la profession de courtier de campagne

Un décret du 19 février 2007, complété par un arrêté du même jour, précise les conditions de délivrance de la carte professionnelle, de déroulement du stage ainsi que les règles relatives à l’examen auxquels sont soumis les courtiers de campagne.

Enfin une loi sur la fiducie !

Grâce à un concours de circonstances assez exceptionnel, la fiducie vient d’être inscrite dans le marbre de la loi. C’est là une révolution de notre droit dont les conséquences sont encore assez imprévisibles.

Entrée en vigueur du compte épargne codéveloppement

Le décret d’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a institué le compte épargne codéveloppement destiné à recevoir l’épargne d’étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, vient d’être publié au Journal officiel.

Principe de compétence-compétence et difficultés dans la constitution du tribunal arbitral

En cas de contradiction, dans la clause compromissoire, quant à la constitution du tribunal arbitral, il convient de saisir le juge d’appui pour résoudre cette difficulté.

La qualité d’expéditeur de la marchandise doit être prouvée

Il résulte de l’article L. 132­-8 du Code de commerce que le transporteur doit apporter la preuve de la qualité d’expéditeur ou de destinataire de celui qu’il a assigné en garantie de paiement du prix du transport.

Obstacles à l’action en paiement du mandataire substitué contre le mandataire intermédiaire

En cas de sous-mandat, la demande en paiement du mandataire substitué contre la mandataire intermédiaire n’est concevable que si le premier n’a pas exercé l’action directe contre le mandant.