- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Principe de compétence-compétence et difficultés dans la constitution du tribunal arbitral
Principe de compétence-compétence et difficultés dans la constitution du tribunal arbitral
En cas de contradiction, dans la clause compromissoire, quant à la constitution du tribunal arbitral, il convient de saisir le juge d’appui pour résoudre cette difficulté.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Encore le principe de compétence-compétence en matière d’arbitrage international ! Ce serait faire injure au lecteur d’en préciser la teneur et les limites, tant il a fait l’objet d’une jurisprudence abondante au cours des 18 derniers mois (pour un exposé synthétique, V. E. Loquin, Le contrôle de l’inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage, RTD com. 2006. 764 
). Celui-ci a été ici appliqué par la Cour de cassation à propos de difficultés intervenues dans la constitution du tribunal arbitral.
En l’espèce, la convention d’arbitrage contenait deux clauses contradictoires en ce qu’elles désignaient de manière impérative deux institutions arbitrales différentes...
