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Article
Obstacles à l’action en paiement du mandataire substitué contre le mandataire intermédiaire
Obstacles à l’action en paiement du mandataire substitué contre le mandataire intermédiaire
En cas de sous-mandat, la demande en paiement du mandataire substitué contre la mandataire intermédiaire n’est concevable que si le premier n’a pas exercé l’action directe contre le mandant.
par X. Delpechle 5 mars 2007
De même que le mandant doit rembourser au mandataire les sommes exposées par ce dernier pour l’exécution du mandat, le mandataire doit rembourser au sous-mandataire les sommes acquittées par le second pour le compte du premier, liées en l’espèce à des opérations de dédouanement de la marchandise, en ce que le sous-mandataire ou mandataire substitué est le mandataire du mandataire.
En même temps, « bilatéralisant » l’action directe du mandant contre le mandataire...
