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Article
Un nouveau cadre pour les appellations d’origine et les autres signes distinctifs
Un nouveau cadre pour les appellations d’origine et les autres signes distinctifs
L’ordonnance du 7 décembre 2006 contient le nouveau dispositif juridique français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et procède à une profonde réforme de l’INAO.
par X. Delpechle 5 janvier 2007
L’ordonnance no 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est prise en vertu de l’habilitation donnée au Gouvernement par le Parlement, en application de l’article 73 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole (JO 6 janv. 
).
Ce texte, ainsi que le mentionne le rapport destiné au Président de la République qui...
