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Article
Contribution des banques à la lutte contre le jeu illicite en ligne
Contribution des banques à la lutte contre le jeu illicite en ligne
Afin de favoriser la mise en œuvre des mesures de gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur internet, mesure instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le concours des établissements de crédit est sollicité par les pouvoirs publics.
par X. Delpechle 9 mars 2007
Les établissements de crédit se voient régulièrement confier de véritables missions de police par les autorités publiques. La lutte contre les chèques impayés et celle contre le blanchiment des capitaux en sont des illustrations. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance vient d’en ajouter une nouvelle, que l’on pourrait qualifier de « police du jeu ». On sait, en effet, que les jeux d’argent, qu’il s’agisse des paris sportifs ou des jeux de casinos, sont des activités soumises à une réglementation draconienne très précise, mais que leur développement récent via internet, notamment lorsque ces jeux sont proposés de l’étranger aux personnes résidant en France, tend à faire exploser le cadre légal applicable. De nombreux sites « off shore » sont présents en France...
