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Article
Étendue de la mission de l’arbitre dont l’investiture procède d’un compromis d’arbitrage
Étendue de la mission de l’arbitre dont l’investiture procède d’un compromis d’arbitrage
Lorsque son investiture procède d’un compromis, l’arbitre ne peut, sans nouvel accord des parties, être saisi par une partie d’une demande incidente n’entrant pas, par son objet, dans les prévisions du compromis, ni d’une demande nouvelle.
par X. Delpechle 19 mars 2007
Cet arrêt de rejet, le second rendu par la Cour de cassation dans la même affaire (Civ. 1re, 18 mai 2005 : Bull. civ. I, no 208 ; D. 2005. IR. 1447 
), confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris (6 avr. 2006 : RTD com. 2006. 771, obs. E. Loquin ), qui annule une sentence arbitrale, faute, pour l’arbitre, d’avoir statué dans le cadre de sa mission. Il s’agissait ici d’un litige lié à l’acquisition d’un fonds de commerce : le vendeur du fonds était précédemment lié à un tiers par des contrats de franchise et d’approvisionnement ; l’acheteur les a résiliés. Un arbitre a été désigné, non pas sur le fondement d’une clause compromissoire, mais d’un compromis d’arbitrage (le...
