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Le Parlement européen a adopté ce 24 avril 2007 la proposition de directive sur les services de paiement, texte qui pose les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros.
par X. Delpechle 27 avril 2007
Le Parlement européen a adopté ce 24 avril 2007 la proposition de directive sur les services de paiement. Elle doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive. Il conviendra alors que les États membres transposent la directive dans leur législation nationale aussi rapidement que possible, en tous les cas avant le 1er novembre 2009 au plus tard.
Ce texte...
