Admission de la transmission de la clause d’arbitrage dans une chaîne hétérogène de contrats

1. La Cour de cassation poursuit ici sa politique jurisprudentielle favorable à la circulation de la clause compromissoire en matière internationale. Elle s’est d’abord prononcée, il y a quelques années de cela, à propos d’une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, jugeant que la clause d’arbitrage se transmet aux acquéreurs successifs de celles-ci (Civ. 1^re, 6 févr. 2001, Bull. civ. I, n^o 22 ; D. 2001. Somm. 1135, obs. Delebecque  ; V. également, plus implicitement, en matière d’arbitrage interne, Civ. 1^re, 6 mars 2007, pourvoi n° 04-16.204, arrêt n° 308 FS-P+B, avec le commentaire à venir sur Dalloz actualité). La solution a donc été posée en présence d’une succession de contrats de même nature translatifs de propriété, en pratique, toujours des contrats de vente, mais la question s’était posée de savoir si elle méritait d’être étendue à l’hypothèse de la chaîne hétérogène, là où se succèdent des contrats de nature différente. Pour une partie de la doctrine, il n’y a aucune raison majeure d’interdire cette extension (Delebecque, obs. préc.).

Cet arrêt du 27 mars 2007, immédiatement diffusé sur le site internet de la Cour de cassation, lui donne raison, et précise très clairement, dans un attendu de principe, que, « dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise … sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne ». En l’occurrence, il s’agissait d’une succession de contrats de vente et d’entreprise portant sur des composants électroniques. Mais on le voit : la transmission de la clause est liée au transfert de propriété de la chose objet du contrat principal. Si on s’en tient à une lecture littérale de l’arrêt, un simple transfert de la jouissance, dans le cadre d’un contrat de...