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Article
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires
Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Suisse la fonction de capitaine de navire et de son second.
par X. Delpechle 27 juillet 2007
Le secrétaire d’État chargé des Transports, M. Dominique Bussereau a présenté au Conseil des ministres du 25 juillet un projet de loi relatif à la nationalité des équipages des navires. Ce projet de loi ouvre aux ressortissants de la Communauté européenne, des autres États parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse la fonction de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français, cette extension concernant également les navires inscrits au Registre international...
