Exclusion du droit social « terrestre » dans le secteur maritime

Cet arrêt a pour point de départ la question de l’application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (D. 2000. Lég. 100 ) relative à la réduction négociée de la durée du travail, dite loi Aubry II, en ce qui concerne le repos hebdomadaire, dans le secteur maritime, et plus particulièrement à une catégorie bien particulière d’agents, les patrons de bateau pilote, encore dénommés dans le jargon « patrons de pilotine ». Les pilotes, il n’est pas inutile de le rappeler, sont des marins professionnels qui, par leurs connaissances des navires, de la mer et des lieux où ils proposent leurs services, fournissent aux capitaines une assistance technique dans la conduite de leur navire à l’entrée et à la sortie des ports, rades, canaux, chenaux et estuaires, ainsi que parfois en haute mer dans les parages difficiles (M. Ndendé et G. Gueguen-Hallouët, Rép. com. Dalloz, v° Pilotage maritime, n° 1, juin 2002).

Cette loi est de portée générale et, par conséquent, s’est posée la question de savoir si elle a également vocation à s’appliquer aux gens de mer en l’absence, à l’époque des faits, de dispositions spécifiques sur le repos hebdomadaire contenues dans le code du travail maritime. Tel était en tout cas...