Tribunal compétent en cas de litige relatif à un contrat de distribution international

La question de la compétence juridictionnelle en cas de litige relatif à un contrat de distribution international suscite une jurisprudence nourrie. C’est d’abord une question de conflit de juridictions, mais qui, pour être résolue, suppose un préalable, celui de résoudre un conflit de lois, précisément déterminer la loi applicable au contrat de distribution, et plus exactement encore, la loi qui régit la rupture de ce contrat. En résumé, c’est un conflit de lois qui se greffe sur un conflit de juridictions.

En l’occurrence, le fournisseur était une société suisse, le distributeur une société française. Cette dernière, semble-t-il, disposait d’un monopole pour distribuer en France les produits de son fournisseur. Or, en cours de contrat, le fournisseur a refusé d’honorer de nouvelles commandes, pour désigner un nouveau distributeur de ses produits en France. Pour le distributeur évincé, cette attitude est assimilable à une rupture brutale d’une relation commerciale, justifiant une indemnisation du préjudice subi. Il saisit alors à cet effet la juridiction consulaire française. La cour d’appel de Douai ne donne pas droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société suisse, mais sa décision est logiquement cassée, ce qui, nous allons le voir, n’est semble-t-il que partiellement conforme à la jurisprudence française rendue en matière de contrat-cadre de distribution, précisément...