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Article
Obligations du prestataire dans le cadre d’un contrat de gardiennage
Obligations du prestataire dans le cadre d’un contrat de gardiennage
Le gardien d’un navire n’est pas tenu de procéder à l’arrimage de celui-ci, cette obligation incombant au propriétaire de l’engin flottant.
par X. Delpechle 28 septembre 2007
Cet arrêt apporte un éclairage utile sur les obligations qui pèsent sur le prestataire au titre d’un contrat de gardiennage, spécialement lorsque l’objet gardé est un navire. Bien entendu, ce type de contrat n’est en aucun cas réglementé par la loi et il appartient aux parties, par des clauses appropriées, de décrire le plus minutieusement possible les obligations qui pèsent sur le gardien. Mais, dans le silence du contrat et lorsque le propriétaire de la chose gardée conteste le bon accomplissement, par son...
