Le concessionnaire est-il propriétaire d’un fonds de commerce?

Cet arrêt, qui a pour point de départ un banal redressement fiscal, devrait intéresser en réalité essentiellement les spécialistes du droit de la distribution. Il concerne le point de savoir si le concessionnaire – en l’occurrence automobile – peut se prévaloir de la propriété d’un fonds de commerce. En l’occurrence, un constructeur automobile avait résilié un contrat de concession et en avait signé un nouveau, couvrant la même zone géographique, avec une autre société. L’ancien concessionnaire avait alors cédé à son successeur un certain nombre de biens nécessaires à la poursuite de l’activité de vente, de réparation et d’entretien de véhicules automobiles : local (à moins qu’il ne s’agisse que du droit au bail), matériel, stocks, etc. L’administration fiscale estimait que ces ventes isolées devaient en réalité être traitées comme une opération unique qui s’analyse en une cession de fonds de commerce....