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Article
Le consignataire ne peut agir en justice au nom du transporteur sans mandat spécial
Le consignataire ne peut agir en justice au nom du transporteur sans mandat spécial
Aucune disposition ne permet au consignataire du navire d’interjeter appel d’un jugement condamnant le transporteur, sans justifier d’un mandat spécial.
par X. Delpechle 29 juin 2007
Le consignataire du navire est, en application de l’article 5l du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, le représentant du transporteur (voire de l’armateur). Il est habilité à ce titre, entre autres, à recevoir une assignation conformément à l’article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l’armement et aux ventes maritimes, à condition, précise la jurisprudence, que l’acte mentionne qu’il...
