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Article
La remise de la carte grise n’est pas nécessairement concomitante à la vente du véhicule
La remise de la carte grise n’est pas nécessairement concomitante à la vente du véhicule
Le Code de la route n’oblige pas le vendeur d’un véhicule à remettre la carte grise l’acheteur concomitamment à la vente ; il est même d’usage que, entre professionnels, cette remise n’intervienne que dans les quinze jours.
par X. Delpechle 7 mai 2007
L’article 2279 du Code civil protège, on le sait, l’acquéreur de bonne foi d’un bien mobilier a non domino, acquis auprès de celui qui n’en est pas le véritable propriétaire (pour une illustration, à propos de l’apport en société d’un bien crédit-baillé par le crédit-preneur, V. Com. 14 oct. 1997, Bull. civ. IV, no 257 ; D. 2000. somm. 74, obs. D. Mainguy ; Dalloz Affaires 1997. 1322 ; JCP E 1998.327, note L. Leveneur). C’est ce texte que l’on retrouve ici en filigrane, à l’occasion de la vente de plusieurs véhicules automobiles par le locataire de ceux-ci. Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, refusent de donner droit à la demande de restitution desdits véhicules émanant de leur propriétaire initial (qui les avait donc donné en location au vendeur), estimant que l’acheteur était de bonne foi au moment de l’acquisition.
Cette bonne foi était contestée par le propriétaire initial en se fondant sur deux séries d’arguments liés à la carte grise du véhicule. En vain....
