Florilège en matière de règles de publicité

Ce décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés (RCS) restera symboliquement comme le tout premier à modifier, à peine un mois et demi après sa publication (Décr. n^o 2007-431 du 25 mars 2007, JO 27 mars), la partie réglementaire du code de commerce. Il s’agit d’un texte à caractère technique dont les principales dispositions sont les suivantes :

Gérance-mandat. Le statut de « gérant-mandataire » d’un fonds de commerce (ou d’un fonds artisanal) a été institué la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 19 ; pour une présentation, V. B. Saintourens, Le nouveau statut du gérant-mandataire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, RTD com. 2005. 704 ) ; il est régi par les nouveaux articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un statut protecteur du mandataire, mais extérieur au droit social, dont le bénéfice est subordonné, entre autres, à une déclaration au RCS (ou au répertoire des métiers) et à une publication dans un journal d’annonces légales. A cet égard, l’article R. 123-38 du Code de commerce relatif aux déclarations d’immatriculation au RCS est complété en par une référence à la gérance-mandat : si ce statut est choisi, la déclaration doit être accompagnée de la mention, entre autres, des nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social tant du gérant-mandataire que du mandant, ainsi que des dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. A l’attention de ceux qui avaient opté pour ce statut sans attendre la publication du décret d’application de la loi de 2005, le décret du 9 mai 2007 (art. 42. I) précise que les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d’un délai de douze mois à compter de sa publication pour procéder aux déclarations requises. La qualité de gérant mandataire doit, au surplus, être mentionnée sur les papiers d’affaire de l’intéressé (C. com., art. R. 123-237, 4^o compl.).

Procédure d’immatriculation. Deux mesures doivent, à cet égard, être signalées.

• 1° Lors de la première immatriculation (ce qui paraît exclure l’immatriculation secondaire ou le transfert de siège de l’entreprise), les actes ou pièces qui doivent être déposés au RCS lors de la demande d’immatriculation, au premier rang desquels les statuts, s’ils sont établis sous seing privé, peuvent l’être sous forme de copie, la remise de l’original...